Bail commercial


Bail commercial
   Droit commercial: bail d'un bien immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire ; le bail commercial est soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire lui conférant ce que l'on appelle à tort "propriété commerciale"

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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